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Être en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
25 mai 2018

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, ou GDPR en version anglophone) vise à renforcer les principes de la loi Informatique et Libertés en vigueur depuis 1978.   À partir du 25 mai 2018, le RGPD va accorder aux citoyens européens la possibilité de maîtriser davantage les données qui les concernent.   Qui doit se conformer au RGPD ? Toutes les organi[...]

Nouveau contrôle technique
25 avr 2018

Les médias en parlent depuis plusieurs mois : à partir du 20 mai 2018, le contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes sera renforcé. Par arrêté du 2 mars 2017, la France se met ainsi en conformité avec la directive européenne 2014/45/UE du 3 avril 2014.     De nouveaux points de contrôles seront vérifiés permettant de mettre en évidence trois niv[...]

Bénéficiaire effectif d'une société
26 jan 2018

Depuis le 1er août 2017, les sociétés commerciales et les sociétés civiles, entre autres, doivent déposer en annexe du registre du commerce un document mentionnant leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) et précisant les modalités de contrôle que celui-ci/ceux-ci exerce(nt) sur l'entreprise.   Qu'est-ce qu'un "Bénéficiaire effectif" ?   Selon l'artic[...]

Accessibilité de votre établissement
06 dec 2017

Quelles que soient les activités que vous proposez dans votre garage, vous êtes considérés comme étant un Établissement Recevant du Public (ERP) dans la mesure où vous accueillez vos clients dans vos locaux. Dès lors, vous êtes tenus d'offrir à votre clientèle des locaux répondant aux normes d'accessibilité en vigueur.    Qu'est-ce que l'accessibilité ? L’acces[...]