Bienvenue sur le blog Gest'Europe

Obligations règlementaires

Accessibilité de votre établissement
06 dec 2017

Quelles que soient les activités que vous proposez dans votre garage, vous êtes considérés comme étant un Établissement Recevant du Public (ERP) dans la mesure où vous accueillez vos clients dans vos locaux. Dès lors, vous êtes tenus d'offrir à votre clientèle des locaux répondant aux normes d'accessibilité en vigueur. 
 
Qu'est-ce que l'accessibilité ?
L’accessibilité est le fait d’offrir aux personnes en situation de handicap la possibilité de circuler, d’accéder aux locaux et aux équipements, d’utiliser ces équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier de l’ensemble des prestations que vous proposées ; elle concerne tant l’intérieur que l’extérieur de votre établissement.
Exemples : accès de plain-pied, places de parking, largeur des portes, sanitaires adaptés, ... (non exhaustif)
 
Comment savoir si votre garage est conforme ?
Le Gouvernement propose un outil permettant de faire le diagnostic d'accessibilité de votre établissement en quelques minutes.
 
Votre établissement est conforme ?
Une attestation sur l'honneur est suffisante pour les ERP de 5e catégorie.
 
Cette attestation est à adresser :
  • À la préfecture
  • À la commission pour l'accessibilité qui siège à la mairie Uniquement pour les communes de plus de 5 000 habitants
Retrouvez plus d'informations à ce sujet et les modèles de document sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire
 
Prudence vis-à-vis du démarchage commercial !
 
Le registre public d'accessibilité
Chaque ERP doit mettre à disposition du public un registre ayant pour objectif de l’informer sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Le Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA) a conçu un guide pour une mise en place simplifiée de ce registre.
 
DMA : guide pour la mise en place du registre d'accessibilité

Articles associés

0 commentaire

Poster un commentaire

Nom :

Commentaire :