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Obligations règlementaires

Bénéficiaire effectif d'une société
26 jan 2018

Depuis le 1er août 2017, les sociétés commerciales et les sociétés civiles, entre autres, doivent déposer en annexe du registre du commerce un document mentionnant leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) et précisant les modalités de contrôle que celui-ci/ceux-ci exerce(nt) sur l'entreprise.
 
Qu'est-ce qu'un "Bénéficiaire effectif" ?
 
Selon l'article R561-1 du Code monétaire et financier "on entend par bénéficiaire effectif de l'opération la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés."
 
Il peut donc y avoir plusieurs bénéficiaires effectifs.
 
Concrètement, quelle est la démarche à effectuer ?
 
Un certain nombre d'informations doivent être transmises au registre du commerce pour être en règle avec cette obligation.
 
Pour faciliter la démarche, le site Infogreffe met à disposition une fiche pratique pour identifier le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ainsi que des modèles de documents et une notice. Une fois complété(s), le(s) document(s) est/sont à transmettre au registre du commerce accompagné du règlement du coût du dépôt qui varie selon la date d'immatriculation au RCS.
 
Quels sont les délais à respecter ?
 
Sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 : 
Avant le 1er avril 2018
 
Nouvelle société :
Au moment de la demande d'immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise
 
En cas de modification/rectification du dépôt initial :
Dans les 30 jours
 
Quels sont les risques encourus si la démarche n'est pas faite ?
 
En cas d'absence de dépôt, de dépôt comportant des informations inexactes ou incomplètes :
6 mois d'emprisonnement
7500 € d'amende
 
Pour la personne physique déclarée coupable :
Interdiction de gérer une entreprise commerciale ou industrielle, temporaire ou définitive
Privation partielle des droits civils et civiques
 
Pour la personne morale déclarée pénalement responsable :
37 500 € d'amende
Dissolution, placement sous surveillance judiciaire, fermeture temporaire ou définitive, exclusion temporaire ou définitive des marchés publics, interdiction temporaire ou définitive de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé, interdiction temporaire ou définitive d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement, affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique
 
Téléchargez le modèle de formulaire

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