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Obligations règlementaires

Nouveau contrôle technique
25 avr 2018

Les médias en parlent depuis plusieurs mois : à partir du 20 mai 2018, le contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes sera renforcé. Par arrêté du 2 mars 2017, la France se met ainsi en conformité avec la directive européenne 2014/45/UE du 3 avril 2014.
 
 
De nouveaux points de contrôles seront vérifiés permettant de mettre en évidence trois niveaux de défaillances :
  • Mineures, qui n'auront aucune incidence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
  • Majeures, pouvant compromettre la sécurité du véhicule, avoir une incidence négative sur l'environnement ou mettre en danger les autres usagers de la route
  • Critiques, synonyme de danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement
 
Que ce soit lors du contrôle technique, lors des contre-visites ou lors des contre-visites complémentaires, différentes situations peuvent se présenter aux automobilistes :
Type de défaillance
Conséquence
Aucune défaillance majeure
et aucune défaillance critique
Résultat favorable
► Le contrôle technique est valable 2 ans
Au moins une défaillance majeure     
mais aucune défaillance critique
Résultat défavorable pour défaillances majeures
► Le contrôle est valable 2 mois à compter de la date du contrôle technique
► Contre-visite obligatoire avant l'expiration de ce délai
Au moins une défaillance critique
Résultat défavorable pour défaillances critiques
► Le contrôle est valable uniquement le jour du contrôle
► Contre-visite obligatoire avant l'expiration d'un délai de 2 mois

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 
 
Nos recommandations pour les garages
 
En attendant le retour d'expériences des contrôleurs techniques, il parait prudent de ne plus offrir de pré-contrôle visuel.
Face à l'urgence en cas de résultat défavorable pour défaillance(s) critique(s) et au besoin de mobilité des automobilistes, nous vous recommandons d'avoir au moins toujours un véhicule de remplacement à disposition de vos clients et de rédiger un contrat de prêt en bonne et due forme mentionnant une participation journalière et kilométrique (en cohérence avec les tarifs de location de votre secteur) pour éviter toute rétention abusive du véhicule. Une fois le devis accepté et les réparations effectuées, il vous sera toujours possible d'offrir au client le montant de la location.
 
Article paru dans AUTO PLUS (numéro 1541 du 16 mars 2018)

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