Conditions générales de vente de la boutique en ligne

Dernière mise à jour le 26 avril 2018
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ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
 
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes en ligne conclues par la société Sébastien WASSER E.u.r.l (le Fournisseur) auprès de ses clients, exclusivement des garages automobiles. Ces conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Fournisseur, même s'il en a eu connaissance.
 
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le Fournisseur au Client.
 
Les présentes conditions générales ne concernent que les achats effectués par les clients domiciliés en France métropolitaine (hors Corse, Andorre et Monaco) et livrés exclusivement sur le territoire français (France métropolitaine hors Corse, Andorre, Monaco). Pour toute livraison en Corse, en Andorre, à Monaco ou hors de France métropolitaine, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
 
Conformément à la règlementation en vigueur, ces conditions générales sont disponibles sur le site www.gesteurope.com et sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
 
Le Fournisseur et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales.
Conformément à la règlementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières.
 
Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des conditions générales catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales, en fonction du type de clientèle considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
 
ARTICLE 2 – OUVERTURE DE COMPTE
 
Le garage automobile souhaitant utiliser la boutique en ligne fait une demande d’ouverture de compte directement en ligne en renseignant toutes les informations demandées.
 
Le Fournisseur procède aux vérifications des éléments et valide, en cas d’accord, l’ouverture du compte sous un (1) jour ouvré.
 
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute demande d’ouverture de compte sans avoir à se justifier.
 
ARTICLE 3 – COMMANDE
 
3.1. Passation de la commande
 
Le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
 
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales et constitue une preuve du contrat de vente. De plus, cette validation entraînera l'envoi d'un courriel de confirmation de la part du Fournisseur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
 
Le Client devra choisir l'adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par carte bancaire directement en ligne. Pour les achats d’un montant supérieur à trois mille (3 000) euros TTC, le Client peut choisir un règlement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires du Fournisseur seront disponibles en ligne lors de la sélection du mode de paiement.
 
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
 
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Fournisseur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
 
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en sera informé par courriel. L'annulation de la commande du seul produit indisponible et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
 
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit appeler le 09 82 25 55 75 (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30).
 
3.2. Signature électronique
 
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande par le fournisseur vaudront preuve de l'accord du Client et entraineront :
  • L’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
  • Et la signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées
 
 
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 09 82 25 55 75 (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30) et à le signaler à sa banque sans délai.
 
3.3. Confirmation de commande
 
Les informations relatives à la commande feront l'objet d'une confirmation par courriel au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le Client.
 
3.4. Preuve de la transaction
 
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Fournisseur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
 
ARTICLE 4 – INFORMATION SUR LES PRODUITS
 
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet du Fournisseur et qui sont indiqués comme vendus par le Fournisseur et expédiés par le Fournisseur ou par ses propres fournisseurs. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
 
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions se produisaient quant à cette présentation, la responsabilité du Fournisseur ne pourrait être engagée.
 
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
 
ARTICLE 5 – PRIX
 
5.1. Calcul
 
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
 
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
 
Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.
 
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
 
À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
 
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
 
5.2. Escompte
 
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur.
 
5.3. Réduction de prix
 
Le Client pourra bénéficier de tarifs dégressifs sur certaines références en fonction de la quantité achetée ; ces tarifs sont visibles en ligne.
 
ARTICLE 6 – DOUANES
 
En cas de livraison en dehors de l'Union Européenne, le Client peut être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du Client.
 
Le Client étant considéré comme l'importateur officiel, il doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les produits. Il revient dès lors au Client de contacter le service local des douanes pour plus d'informations.
 
ARTICLE 7 – RÈGLEMENT
 
7.1. Conditions de règlements
 
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement comptant, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement immédiat par le Client. En cas de non-respect de ces conditions de paiement, le Fournisseur pourra suspendre voire annuler la vente.
 
Le Fournisseur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
 
Le Fournisseur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser par courriel au Fournisseur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
 
7.2. Facture
 
Le Client accepte de recevoir par courriel les factures relatives à ses achats sur le site du Fournisseur.
 
ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
 
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur chaque fiche produit en ligne. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée dans le courriel de confirmation de la commande ou, pour les marchandises personnalisées, à compter de la date de validation du bon à tirer.
 
En cas de retard de livraison, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.
 
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard, soit l'échange du produit.
 
ARTICLE 9 - LIVRAISON
 
9.1. Modalités de livraison
 
Les produits commandés entrent dans le processus d’expédition dans un délai de un (1) jour ouvré, après réception par le Fournisseur de la somme due par le Client.
 
Les produits commandés sont livrés par Chronopost,, selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive du Fournisseur, mais le Fournisseur se réserve le droit de faire appel à tout autre prestataire.
 
Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
 
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande ; le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Fournisseur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
 
9.2. Retard de livraison
 
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison, quelle que soit la cause de ce retard ou de cette suspension.
 
En cas de retard de livraison supérieur de trente (30) jours au délai prévu, le Client pourra demander la résolution de la vente.
 
9.3. Absence du Client à la livraison
 
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.
 
9.4. Vérification de livraison
 
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. Il doit indiquer sur le bon de livraison et noter sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison : avarie, colis ouvert, colis endommagé, produits cassés, …
 
Si l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
 
9.5. Réserves de livraison
 
Le Client devra confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier au Fournisseur par courriel à contact@gesteurope.com.
 
9.6. Erreurs de livraison
 
Le Client devra formuler auprès du Fournisseur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur son courriel de confirmation de commande. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, …).
 
La réclamation sera faite par courriel à contact@gesteurope.com
 
À réception de la réclamation, le Fournisseur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courriel au Client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d'échange.
 
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Fournisseur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en colis suivi avec accusé de réception, à l'adresse suivante : 84 route de Strasbourg 67500 HAGUENAU.
 
Les frais de retour sont à la charge du Fournisseur.
 
9.7. Décharge de responsabilité
 
À défaut de réserves expressément formulées par le Client au moment de la livraison, les produits livrés seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.
 
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Fournisseur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
 
ARTICLE 10 – GARANTIE
 
Le matériel livré par le Fournisseur bénéficie de la garantie accordée par le fabricant, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
 
La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par le Fournisseur.
 
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du produit non conforme ou affecté d'un vice.
 
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
 
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer le produit. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
 
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée ci-dessus.
 
La garantie ne peut intervenir si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ou bien en cas de transformation du produit.
 
Dans le cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, la garantie du Fournisseur serait limitée au montant HT payé par le Client pour l'achat du bien.
 
Dans tous les cas, le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions de garantie spécifiques à chaque fabricant. Ces conditions sont consultables sur chaque fiche produit sur wwww.gesteurope.com
 
ARTICLE 11 – TRANSFERTS DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
 
11.1. Transfert de propriété
 
Le transfert de propriété des produits au Client sera réalisé au jour du paiement intégral quelle que soit la date de la commande.
 
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur le produit acheté, lui permettant de reprendre possession dudit produit.
 
11.2. Transfert des risques
 
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
 
Le Client reconnait que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves.
 
Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
 
ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION
 
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
 
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
 
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
 
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
 
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
 
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
 
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
 
ARTICLE 14 – NON VALIDATION PARTIELLE
 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 
ARTICLE 15 – NON-RENONCIATION
 
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
 
ARTICLE 16 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 
16.1. Généralités
 
Tout le contenu présent ou rendu disponible sur le site www.gesteurope.com est la propriété du Fournisseur ou de ses fournisseurs et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.
 
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation dudit contenu, directement ou indirectement, en totalité ou même partiellement, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers lesdits contenus sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Fournisseur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
 
16.2. Marques du Fournisseur
 
Les marques et visuels du Fournisseur ne peuvent pas être utilisés pour des produits ou services qui n’appartiennent pas au Fournisseur, ou qui pourrait provoquer une confusion parmi les clients, ou d'une quelconque manière qui dénigre ou discrédite le Fournisseur.
 
Les marques qui n'appartiennent pas au Fournisseur et qui apparaissent sur son site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.
 
16.3. Dénomination sociale, marque, logo
 
Le Client autorise expressément le Fournisseur à faire usage de sa dénomination sociale, de son nom commercial, de sa marque et de son logo dans le cadre d'un référencement du portefeuille clients par le Fournisseur, sur tout support de communication, sans autorisation préalable du Client.
 
ARTICLE 17 – COLLECTE DE DONNÉES
 
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par le Fournisseur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients du Fournisseur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.
 
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de le Fournisseur soit directement sur le site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal à l'adresse suivante : 84 route de Strasbourg 67500 HAGUENAU, soit par courriel à l'adresse suivante : contact@gesteurope.com.
 
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
 
Article 18 – LITIGES
 
Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit au Fournisseur qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
 
Tout litige entre le Fournisseur et le Client qui n’aurait pas été réglé à l’amiable, concernant la prestation de vente ainsi que la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation, les conséquences et les suites des présentes conditions générales sera soumis à la compétence des juridictions de Strasbourg.
 
ARTICLE 19 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
 
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.