Bouclier tarifaire ou amortisseur électricité pour les garages automobiles 27 jan 2023
Les aides sur l'énergie électrique en garage
Depuis plusieurs années, le prix des énergies et en particulier celui de l'électricité ne cesse d'augmenter. Cette augmentation accrue depuis le dernier semestre 2022, s'explique notamment par l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité, l'augmentation des coûts de commercialisation (contexte sanitaire et reprise des activités), la hausse des impayés, les rattrapages d'écarts entre les coûts et les tarifs, le développement des énergies renouvelables, les investissements dans le nucléaire et l'entretien des centrales vieillissantes. Le conflit actuel entre l'Ukraine et la Russie avec des exportations de gaz limitées accentue sans équivoque cette évolution tarifaire.
Les garages et les carrosseries subissent directement cette hausse du tarif de l'électricité, car cette énergie est au cœur des activités administratives, commerciales, mécanique, carrosserie et peinture.
Avant de se poser la question de savoir quelles aides sont disponibles pour aider les dirigeants de garages à faire face à cette crise énergétique, il est indispensable de connaître la puissance souscrite et le type de contrat souscrit (cf dernière facture d'électricité).
Le bouclier tarifaire pour les garages automobiles
Le bouclier tarifaire est une aide mise en place par le Gouvernement en 2022 pour limiter la hausse du tarif de l'électricité pour les particuliers, les petites collectivités et les petites entreprises (TPE). Celui-ci a permis de bloquer l'augmentation sur la base du tarif réglementé de l'électricité à 4% en 2022 et permet le blocage à 15 % à partir du 1er février et jusqu’au 31 décembre 2023 afin d’éviter une augmentation de 120 %.
Pour être éligible au bouclier tarifaire électricité, le garage ne doit pas appartenir à un groupe, doit avoir un effectif inférieur à 10 salariés équivalent temps plein, un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros au dernier exercice clos et un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA, quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre aux tarifs réglementés de vente, offre indexée sur le TRVe, ou offre à prix fixe).
Pour bénéficier du bouclier tarifaire, il faut impérativement renvoyer cette attestation à votre fournisseur d’électricité au plus tard le 31 mars 2023.
L'amortisseur électricité pour les garages automobiles
Pour les garages qui ne pourraient pas bénéficier du bouclier tarifaire, le Gouvernement a mis en place un nouveau dispositif en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2023 : l'amortisseur électricité.
Vous pouvez réaliser une simulation sur le site des impôts.
Pour être éligible à l'amortisseur électricité, le garage ne doit pas appartenir à un groupe, doit avoir un effectif inférieur à 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total du bilan de mois de 43 millions d'euros au dernier exercice clos.
Pour bénéficier de l'amortisseur électricité, il faut impérativement renvoyer cette attestation à votre fournisseur d’électricité au plus tard le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023. Dans ce cas, l’amortisseur sera versé rétroactivement pour la période à compter du 1er janvier 2023.
Pour les contrats souscrits après le 28 février 2023, l’attestation doit être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat.
La limitation du prix de l'électricité pour les garages automobiles
Les fournisseur d'électricité ont garantis que les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé ne paieraient pas plus de 280 € / MWh en moyenne d'électricité en 2023.
Pour en bénéficier, il faut impérativement renvoyer cette attestation à votre fournisseur d’électricité.
Le tarif réglementé pour les garages automobiles
Le tarif réglementé de vente l'électricité (TRVe) est fixé par l'État, selon la proposition de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) qui se base sur les coûts de production et l'état du marché. Il est revu au minimum deux fois par an. Ce tarif, correspondant au tarif « bleu » est proposé en tarif de base ou avec l'option heures pleines / heures creuses.
L'offre au tarif réglementé est réservée aux garages dont la puissance du compteur est inférieure à 36 kVA, dont l'effectif est inférieur à 10 salariés et dont le chiffre d'affaires ou un total de bilan est inférieur à 2 millions d'euros au dernier exercice clos.
Si vous répondez à ces critères et que votre contrat d'électricité a été souscrit avant le 1er juillet 2022, il est préférable de comparer avec votre tarif contractuel.
Pour bénéficier du tarif réglementé, il faut impérativement contacter votre fournisseur d’électricité.
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Sources :
