Subventions

Quelles sont les dépenses financées par la CARSAT ?

Les investissements concernés sont les matériels et équipements neufs visant à diminuer les contraintes physiques en particulier lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes.          

• Armoire, étuve à chariots
• Bac de plonge remontant
• Balancelle
• Chariot à niveau constant
• Façonneuse
• Fours auto-nettoyant
• Fours, fourneaux et sauteuses à hauteur réglable
• Gerbeur
• Lave-vaisselle et lave-verre
• Monte-charge
• Plan de travail à hauteur réglable
• Robot de coupe
• Sauteuse
• Table et équipement à hauteur réglable
• Trancheuse, diviseuse automatique

Quel est le montant de la subvention TPE TMS Action de la CARSAT ?

L'aide financière de la CARSAT s'élève à 50 % du montant de l'investissement hors taxes, y compris les frais de livraison et d'installation, avec une participation maximale fixée à 25 000 € de subvention.

Quelles sont les entreprises éligibles aux subventions TPE de la CARSAT ?

Pour en bénéficier, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes en France Métropolitaine et dans les DOM :

• Employer entre 1 et 49 salariés (attestation URSSAF, selon numéro SIREN)
• Être à jour de ses cotisations
• Avoir un Document Unique à jour
• Investir au moins 2000,00 € HT
• Inscrire les investissements dans un plan d'action découlant d'un diagnostic effectué par un prestataire externe ou un salarié compétent
• Réaliser les investissements l'année de la demande

• Avoir bénéficié de 3 subventions prévention CARSAT sur la période 2023-2027
• Bénéficier d'un contrat de prévention
• Avoir bénéficié d'un contrat de prévention transformé en subvention il y a moins de 2 ans
• Avoir une injonction ou une cotisation supplémentaire
• Équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée
• Investissements déjà commandés

Comment obtenir une subvention prévention TPE de la CARSAT ?

Le budget CARSAT étant limité et attribué à chaque dispositif de subvention, il est nécessaire de faire une​​ demande de réservation au plus tôt et avant la signature du bon de commande des équipements. Les demandes seront transmises à la CARSAT régionale (ou CRAMIF) via le compte AT/MP de l'entreprise puis traitées par la CARSAT selon l'ordre chronologique d'arrivée.