Économisez sur votre taux de cotisation accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP) 15 nov 2019
Temps de lecture : 1 min 45
Les cotisations AT/MP étant définies en fonction de l’activité principale de l’entreprise et de la masse salariale, l’attribution d’un taux AT/MP « fonctions supports de nature administrative » permet d’abaisser le montant des cotisations annuelles, les postes administratifs n’étant pas exposés aux risques liés à l’activité principale.
Exemple : un employeur payera un taux de cotisation unique et identique pour le comptable salarié du garage et pour le carrossier alors que leur exposition au danger n’est concrètement pas la même.
Ce nouveau taux sera attribué si les conditions des 3 critères ci-dessous sont toutes respectées :
1/ La taille de l’entreprise
Les entreprises éligibles à ce taux sont celles en taux collectif (moins de 49 salariés pour l’Alsace/Moselle, moins de 19 salariés pour le reste de la France) et celles au taux mixte (entre 20 et 149 salariés), qu’elles bénéficiaient du taux bureau ou non (NB : ce taux sera définitivement supprimé au 01/01/2020).
2/ La fonction exercée par le salarié
Ce taux sera appliqué et réservé uniquement aux salariés occupant à titre principal une fonction support de nature administrative : le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière, les ressources humaines. Toutes les autres fonctions non listées sont exclues du dispositif même si elles sont exercées dans un bureau uniquement.
3/ La non-exposition au risque principal du local de travail
Le local est considéré comme non-exposé au risque principal de l’activité s’il est fermé (même si le local se situe au milieu de l’atelier).
L’attribution du taux AT/MP fonctions supports n’est pas automatique même si l’entreprise bénéficiait du taux bureau.
L’entreprise doit faire une demande auprès de la CARSAT régionale :
-
en complétant un formulaire qui liste les salariés éligibles (l’intitulé du poste devra être détaillé par les différentes activités réalisées si besoin)
-
en transmettant un plan de masse de l’entreprise identifiant le local occupé par ces salariés
En cas d’accord, le nouveau taux sera appliqué à partir du 1er jour du mois suivant la demande. Pour continuer à bénéficier d’un taux réduit, une entreprise bénéficiant du taux bureau devra transmettre la demande avant le 30 novembre 2019 (sinon le taux bureau sera supprimé et le taux réduit ne sera plus appliqué).
Exemple de calcul des économies pouvant être réalisées :
Base de salaire brut mensuel 2000 €
Si taux = 5 % alors cotisation mensuelle = 100 €
Si taux fonction support administrative appliqué = 0,9 % alors cotisation mensuelle = 18 €
Économie annuelle : 12 x 82 = 984 €
Si taux = 5 % alors cotisation mensuelle = 100 €
Si taux fonction support administrative appliqué = 0,9 % alors cotisation mensuelle = 18 €
Économie annuelle : 12 x 82 = 984 €
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