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Loi de lutte contre la fraude à la TVA
06 dec 2017

Si l’État s’est lancé depuis plusieurs mois dans la chasse à la fraude en matière d’impôt, il a plusieurs fois tergiversé en ce qui concerne la certification des logiciels des entreprises qui encaissent des recettes auprès de leurs clients et peuvent être source d’erreurs en matière de TVA. Voici un point sur cette obligation plusieurs fois remaniée, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier prochain.   [...]