Conseils garages

Lorsqu’un véhicule du garage est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature.

Il s’agit d’un élément contractuel, donc propre au salarié.

Le garage dispose de deux options pour évaluer l’avantage en nature :

• sur la base des dépenses réelles :

Dans le cas d’un véhicule acheté, les dépenses comprennent : l’amortissement TTC sur 5 ans à hauteur de 20 % par an (10 % si le véhicule a plus de 5 ans), l’assurance, les frais d’entretien TTC (révisions, changement de pneumatiques, vidanges, …).

Dans le cas d’un véhicule en LLD ou en LOA, les dépenses comprennent le coût global annuel de la location, auquel s’ajoutent l’assurance et les frais d’entretien TTC.

La valeur de l’avantage en nature s’obtient en appliquant au total ainsi obtenu le rapport existant entre le kilométrage parcouru par le salarié pour son usage personnel et le kilométrage total, et en ajoutant, le cas échéant, les frais de carburant utilisés pour l’usage privé et payés par l’employeur.

• sur la base d’un forfait annuel :

Si le véhicule est acheté, l’avantage est égal à 9 % du coût d’achat TTC (6 % si le véhicule a plus de 5 ans).

Si l’employeur paie le carburant, cet avantage supplémentaire est retenu soit pour son montant réel, soit par une majoration des pourcentages ci-dessus, qui sont alors portés à 12 % du coût d’achat TTC (9 % si le véhicule a plus de cinq ans).

Pour un véhicule loué ou en location avec option d’achat, lorsque le salarié paie ses frais de carburant, l’évaluation résultant de l’usage privé est égale à 30 % du coût global annuel TTC comprenant la location, l’entretien et l’assurance.

Lorsque l’employeur paie le carburant, l’évaluation se fait sur 30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances) plus frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ou sur 40 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles).

L’évaluation ainsi obtenue est en tout état de cause plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté (le prix de référence du véhicule étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris, dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat).

Attention, ce véhicule sera soumis à la TVS.

Pour un véhicule électrique mis à disposition durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 et fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, les dépenses mentionnées ci-dessus ne tiennent pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et sont évaluées après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 1800 euros par an !

Aussi, lorsque l'employeur met à la disposition du travailleur salarié ou assimilé, durant une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d'un montant nul.

Mettre à disposition d'un collaborateur un véhicule de fonction est un critère de motivation et de fidélisation supplémentaire !

Pour plus d'infos, contactez Sébastien