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Droit des automobilistes

Achat d'un véhicule : prime à la conversion
12 jan 2018

En place depuis le 1er avril 2015, la prime à la conversion est accessible à tous les ménages. Auparavant réservée à ceux qui n’étaient pas imposables, tous ceux qui souhaitent remplacer un véhicule polluant par un véhicule électrique ou un véhicule peu polluant peuvent en bénéficier depuis le 1er janvier 2018.
 
Qui est concerné ?
  • Tous les ménages propriétaires d’un véhicule essence immatriculé pour la première fois avant 1997
  • Les ménages imposables propriétaires d’un véhicule diesel immatriculé pour la première fois avant 2001
  • Les ménages non imposable propriétaires d’un véhicule diesel immatriculé pour la première fois avant 2006
 
Retrouvez l'ensemble des conditions que doit remplir le véhicule destiné à être détruit et celui prévu à l'achat selon que le ménage soit imposable ou non sur le site du Service Public.
 
Une plateforme dédiée à cette prime a été créée par le Ministère de la transition écologique et solidaire. Elle vise à répondre à toutes les questions des particuliers et des professionnels au sujet de la prime à la conversion.
 
 
POUR LES PROS
 
Un espace est également dédié aux professionnels de l'automobile par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) pour :
  • Comprendre les dispositifs de bonus écologique et prime à la conversion, leurs conditions d’attribution et accéder à tout renseignement utile
  • Accéder aux documents nécessaires pour la mise en place d’une convention avec l’ASP (permet au professionnel d’avancer le montant de l’aide aux automobilistes)
  • Accéder à un extranet pour se faire rembourser les montants avancés
Barèmes pour la prime à la conversion

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