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Droit social

Prime exceptionnelle de fin d'année exonérée
21 dec 2018

Lundi 10 décembre dernier, le Président de la République a annoncé un certain nombre de mesures en faveur des salariés :
  • Suppression des impôts et taxes sur les heures supplémentaires réalisées à partir du 1er janvier 2019
  • Augmentation des rémunérations au niveau du SMIC
  • Possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales
 
Notre partenaire LEVY GEISSMANN & ASSOCIÉS met à votre disposition une note d'information synthétique à ce sujet. 
 
 
MISE À JOUR AU SUJET DE LA PRIME SUITE À LA PUBLICATION DE LA LOI
 
La prime est totalement exonérée dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur du Smic.
Soit pour tout salarié percevant une rémunération inférieur à 4495,50 € brut par mois pour 35 heures hebdomadaires.
 
Cette prime peut être attribuée par l'employeur à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.
 
Pour bénéficier de l’exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu, la prime doit satisfaire aux conditions suivantes :
  • Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018
  • Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée effective pendant l’année 2018, ou la durée de travail prévue au contrat de travail 
  • Son versement est réalisé entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019
  • La prime ne peut pas se substituer des éléments de rémunération, augmentations ou à des primes prévues déjà versées les années passées dans l’entreprise (13e mois, prime de Noël, prime annuelle, etc.)
 
Le montant de la prime, l’éventuel plafond ainsi que les modalités de calculs doivent être prévues par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019 ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019.
 
Lorsque le montant de la prime versée est supérieur à 1 000 €, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour sa fraction n'excédant pas 1 000 €.
 
Cette exonération est applicable pour tous les salariés relevant de l’assurance chômage. Les présidents et/ou directeur générale de SAS ainsi que les gérants minoritaires et égalitaires de SARL ne peuvent pas bénéficier de cette prime.
 
La déclaration auprès de l’Urssaf ne pourra être effectuée qu’à compter de février 2019 au titre des rémunérations de janvier 2019. Les sommes versées avant le 1er janvier 2019 devront donc être régularisées à l’occasion de l’échéance du 15 février 2019.
Projet de loi du 19 décembre 2018 Note d’information sur les nouvelles mesures

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