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L'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige est obligatoire et vous devez en informer vos clients. Attention, la DGCCRF met en garde contre le démarchage à ce sujet. Voici vos obligations issues du code de la consommation[...]
Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise d’au moins 11 salariés (pendant 12 mois consécutifs), quelle que soit sa forme juridique et son activité, doit avoir mis en place un Comité Social et Économique au sein de sa structure. Ce comité, qui remplace les représentants du personnel, a pour mission d’assurer une[...]
GÉNÉRALITÉS Le suivi médical des salariés (modalités, conditions et périodicité) a évolué suite à l’application de la loi 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail qui découle de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 dite « Loi Travail ». Dorénavant ce suivi varie[...]
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, ou GDPR en version anglophone) vise à renforcer les principes de la loi Informatique et Libertés en vigueur depuis 1978. À partir du 25 mai 2018, le RGPD va accorder aux citoyens européens la possibilité de maîtriser davantage les données qui les concernent. Qui doit[...]
Depuis le 1er août 2017, les sociétés commerciales et les sociétés civiles, entre autres, doivent déposer en annexe du registre du commerce un document mentionnant leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) et précisant les modalités de contrôle que celui-ci/ceux-ci exerce(nt) sur l'entreprise. Qu'est-ce qu'un "Bénéficiaire effectif" ? Selon l'article R561-1 du Code monétaire et financier "on[...]
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