Obligations légales

Pour renforcer la protection des travailleurs contre les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), un décret du 4 avril 2024 impose aux employeurs d'établir une liste actualisée des travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à ces agents avant le 5 juillet 2024. Cette mesure vise à améliorer la traçabilité et le suivi des travailleurs concernés.

Pourquoi cette Obligation ?

Cette obligation s'inscrit dans une démarche de prévention des risques professionnels et de protection de la santé des travailleurs. Elle permet de garantir une meilleure traçabilité des expositions aux agents chimiques dangereux, facilitant ainsi le suivi médical et la mise en place de mesures préventives adaptées.

Qui est Concerné ?

Tous les employeurs dont les salariés sont exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents chimiques CMR sont concernés par cette obligation. Cela inclut les travailleurs permanents, les intérimaires et les travailleurs sous contrat temporaire.

Contenu de la Liste

La liste doit contenir les informations suivantes :

• Identité des travailleurs exposés.
• Substances auxquelles le travailleur est exposé.
• Nature, durée et degré de l'exposition (si possible).

Communication et Accessibilité

La liste doit être mise à disposition des travailleurs concernés et communiquée de manière anonymisée aux autres travailleurs et aux membres du Comité Social et Économique (CSE). Elle doit également être transmise aux services de prévention et de santé au travail.

Actualisation et Suivi

La liste doit être régulièrement mise à jour pour refléter les changements dans les conditions d'exposition et les nouvelles entrées de travailleurs. Les employeurs sont tenus de conserver ces informations pendant une durée minimale de 40 ans à compter de la date de fin d’exposition.

Actualisation des Valeurs Limites d'Exposition Professionnelle (VLEP)

Le décret met à jour les valeurs limites d'exposition professionnelle en incluant de nouvelles substances, conformément à la directive (UE) 2022/431. Ces valeurs définissent les concentrations maximales d'agents chimiques à ne pas dépasser sur une période de 8 heures (VLEP-8h) ou 15 minutes (VLEP-CT).

Mesures de Prévention

Les employeurs doivent également mettre en place des mesures de prévention pour réduire l'exposition aux agents chimiques, telles que :

• Amélioration de la ventilation et des systèmes de captage à la source.
• Fourniture d'équipements de protection individuelle (EPI) adaptés.
• Formation et sensibilisation des travailleurs aux risques chimiques.
• Surveillance médicale renforcée pour les travailleurs exposés.

Sanctions en Cas de Non-Respect

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pour l'employeur, y compris des amendes et des poursuites pénales. Il est donc crucial pour les entreprises de se conformer à ces nouvelles exigences réglementaires pour assurer la sécurité et la santé de leurs employés.

Cette obligation vise à renforcer la protection des travailleurs en assurant une traçabilité rigoureuse de leur exposition aux agents chimiques dangereux. Les employeurs doivent se conformer à ces nouvelles exigences avant le 5 juillet 2024 pour garantir un environnement de travail plus sûr et protéger la santé de leurs salariés.

Gest'Europe propose un service complet de mise à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER), incluant l'établissement de la liste des travailleurs exposés aux agents chimiques. Notre prestation garantit la conformité à la nouvelle réglementation et assure une protection optimale pour vos salariés.