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Obligations règlementaires

Pièces issues de l'économie circulaire : pièces d'occasion ou échange standard
02 jan 2018

Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de l’automobile doivent obligatoirement proposer des pièces issues de l'économie circulaire (pièces d’occasion) pour :
  • Les pièces de carrosserie amovibles
  • Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie
  • Les vitrages non collés
  • Les pièces optiques
  • Les pièces mécaniques ou électroniques sauf :
    • Les éléments de trains roulants
    • Les éléments de direction
    • Les organes de freinage
    • Les éléments de liaison au sol assemblés soumis à usure mécanique et non démontables
 
Le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces dans les cas suivants :
  • Certaines interventions : gratuites, sous garanties contractuelles, dans le cadre d’actions de rappel
  • Pièces d’occasion non disponibles dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation mentionné sur le document contractuel signé entre le garage et l’automobiliste
  • Lorsqu’il estime que les pièces de rechange d’occasion sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière
 
L'arrêté du 8 octobre 2018 précise les modalités à respecter pour informer l'automobiliste et pour recueillir son choix.
Cet arrêté, qui peut être téléchargé ci-dessous, entre en vigueur le 1er avril 2019.
 
Téléchargez l'affiche Téléchargez l'arrêté du 8 octobre 2018

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